📅 Entrée en vigueur : 1er janvier 2026
🧾 Objectifs de la réforme
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Simplification administrative
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Lutte contre la fraude
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Réduction des erreurs de facturation
📂 Format obligatoire
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Facture électronique structurée au format XML (pas de PDF !)
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Standard Peppol-BIS
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Conforme aux normes européennes
🧑💼 Qui est concerné ?
Obligation pour :
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Les assujettis à la TVA établis en Belgique
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Les membres d’unités TVA établies en Belgique
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Les assujettis étrangers avec un établissement stable en Belgique
Exceptions :
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Régime forfaitaire
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Entreprises exemptées (art. 44 Code TVA)
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Entreprises en faillites
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Assujettis non établis en Belgique
⚙️ Cas pratiques
| Situation | Obligation e-facturation ? |
|---|---|
| B2B (entreprises belges assujetties) | ✅ OUI |
| B2C | ❌ Non obligatoire (mais possible) |
| Médecin (actes thérapeutiques) | ❌ NON – Exemption Art. 44 |
| Entreprise belge ↔ entreprise étrangère sans TVA belge | ❌ NON |
| Travaux pour hôpital (assujetti mixte) | ✅ OUI |
| Musée (assujetti mixte) | ✅ OUI |
| Sous-traitant en faillite | ❌ NON |
| Entreprise belge ↔ État (marchés publics ou concessions) | ✅ OUI (depuis 01/03/2024) |
Exceptions B2G : marchés < 3.000 € HTVA (sauf décision contraire du pouvoir adjudicateur).
📦 Opérations visées
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Livraisons de biens et prestations de services en Belgique
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Exportations
❌ Opérations non visées
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Activités exemptées (Art. 44)
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Livraisons effectuées par des assujettis étrangers
🛠️ Impact pratique
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Une facture électronique émise est valable, même si le client refuse ce format
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Les mentions obligatoires restent inchangées
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CGV doivent être acceptées avant la prestation (idéalement envoyées avec le devis)
💸 Sanctions
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Amendes prévues par le Code TVA en cas de non-respect
💻 Plateformes & outils
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Gratuit : Mercatorius (B2G), Hermes
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Enregistrement sur le réseau Peppol obligatoire avant le 01/01/2026
💰 Aides financières
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PME : déduction à 120 % des frais liés à la mise en pratique de cette obligation (hors amortissements), jusqu’en 2027
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Investissements : déduction à 20 % dès le 1er janvier
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SPW : jusqu’à 50.000 € sur 3 ans via un expert agréé pour :
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Analyse de la situation numérique
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Élaboration d’un plan d’action
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🗃️ Conservation des factures
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10 ans, à compter de l’année suivant la date d’émission
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Respect du RGPD : destruction des données personnelles après ce délai